Unité lexicale Cour supérieure (du Québec)

Cour supérieure (du Québec)

dr.Tribunal de droit commun, en matière civile, détenant un pouvoir de surveillance et de réforme sur certains actes administratifs accomplis par des organismes publics, ou sur certaines décisions rendues par des organismes judiciaires inférieurs ou par des tribunaux administratifs.

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Sources

• Contenu extrait de l'article cour d'Usito.
• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT.